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Actualités:

30/12/2015 :

Le décret  (JO 31.12.2015) précise le montant de la garantie financière de l’entreprise de portage salarial et la procédure de déclaration préalable. A télécharger dans rubrique téléchargement.

16/06/2015

Faisant suite à l'ordonnance relative au portage salarial du 2 avril 2015, l'Unedic, dans une circulaire n° 2015-10 du 11 juin 2015 supprime l'attestation spécifique destinée à Pôle emploi.

 02/04/2015

Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial. Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre juridique détaillé (à télécharger dans la rubrique téléchargements)

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COMPAREZ ET CHOISISSEZ LIBREMENT VOTRE STATUT PROFESSIONNEL    
     
TRAVAILLEUR INDEPENDANT TRAVAILLEUR INDEPENDANT SALARIE EN PORTAGE
Régime normal TNS Régime auto-entrepreneur Chez JOBAVOUS
     
  INCIDENCES SOCIALES  
     
- ne dispose pas de bulletins de salaire - ne dispose pas de bulletins de salaire - dispose de bulletins de salaire
- cotise au RSI ( regime social indépendants) - cotise au RSI ( regime social indépendants) - cotise à la CPAM (régime des salariés)
- paie ses cotisations par trimestre d'avance - paie ses cotisations sur son CA trimestriel - cotisations retenues / payées par JOBAVOUS
- mutuelle complém. au tarif indépendant - mutuelle complém. au tarif indépendant - mutuelle au tarif salarié ( 25% moins chère)
- retraite au régime des indépendants - retraite au minimum vieillesse - retraite du régime général + complémentaire
- n'a pas de droit à la formation - n'a pas de droit à la formation - bénéficie du droit à la formation et du DIF
- frais de déplacements NON soumis aux - frais de déplacements soumis aux - frais de déplacements NON soumis aux
charges sociales ( déductibles du CA) charges sociales (NON déductibles du CA) charges sociales ( déductibles du CA)
     
     
  INCIDENCES FISCALES  
     
- facture la TVA à ses clients - ne facture pas de TVA ( régime micro ) - pas d'incidence pour le salarié
- récupère la TVA S/ achats - NE RECUPERE PAS LA TVA S/ ACHATS - achats remboursés en TTC
- n'a pas droit aux abattements fiscaux (IR) - n'a pas droit aux abattements fiscaux (IR) - a droit aux abattements à l' I. R. des salariés
- paie la taxe professionnelle - paie la taxe professionnelle - non soumis à la taxe professionnelle
- doit établir une liasse fiscale annuelle - doit établir une déclaration de CA / TRIM. - pas d'incidence pour le salarié
- pas de limite de CA - CA limité à 32 000€ / AN - pas de limite de CA
    ( frais de gestion offerts au-delà de 55000€)
     
     
  INCIDENCES FINANCIERES  
     
- a des difficultés pour emprunter - a des difficultés pour emprunter - dispose de bulletins de salaire pour
( n'a pas de bulletins de salaire et doit ( n'a pas de bulletins de salaire et doit justifier de ses revenus si emprunt
attendre la sortie de son bilan annuel) attendre l'avertissement fiscal annuel)  
- paie ses charges sociales par trimestre - paie ses charges sociales par trimestre - charges sociales retenues à la source
d'avance échu sur le total de son CA selon les encaissements reçus
- doit gérer sa trésorerie sociale et fiscale - doit gérer sa trésorerie sociale - jouit d'un salaire net de toutes charges
- doit payer un expert comptable - pas d'obligation d'expert comptable - pas d'incidence pour le salarié
  - charges sociales réduites mais ne  
  récupère pas la TVA et paie des charges - frais de gestion offerts au-delà de 55000€
  sociales sur ses frais professionnels  
  AUTRES INCIDENCES  
     
  NEGOCIATEURS EN IMMOBILIER  
     
- ne bénéficie pas de la convention - ne bénéficie pas de la convention - bénéficie de la convention collective
collective des agents immobiliers collective des agents immobiliers des agents immobiliers et notamment
    du droit de suite .
- années de présence non retenues si - années de présence non retenues si - années de présence retenues si demande
demande de carte professionnelle demande de carte professionnelle de carte professionnelle
( statut agent commercial ou TNS ) ( statut indépendant = TNS ) ( statut de négociateur salarié)
voir conditions Loi Hoguet voir conditions Loi Hoguet voir conditions Loi Hoguet
     
  AUTRES PROFESSIONS  
- doit prendre une assurance RCP - doit prendre une assurance RCP - assurance RCP de l'employeur
- doit établir ses factures, devis - doit établir ses factures, devis - factures et suivis effectués par JOBAVOUS
- doit tenir sa comptabilité ( ventes / achats) - doit tenir sa comptabilité ( ventes - achats) - pas de comptabilité
- doit effectuer ses déclarations - doit effectuer ses déclarations - aucune déclaration à établir
fiscales et sociales fiscales et sociales  
     


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