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Actualités:

30/12/2015 :

Le décret  (JO 31.12.2015) précise le montant de la garantie financière de l’entreprise de portage salarial et la procédure de déclaration préalable. A télécharger dans rubrique téléchargement.

16/06/2015

Faisant suite à l'ordonnance relative au portage salarial du 2 avril 2015, l'Unedic, dans une circulaire n° 2015-10 du 11 juin 2015 supprime l'attestation spécifique destinée à Pôle emploi.

 02/04/2015

Le 2 avril 2015, le Gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial. Celle-ci permet de définitivement légaliser et sécuriser le portage, grâce à un cadre juridique détaillé (à télécharger dans la rubrique téléchargements)

Jobavous68

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Questions / Réponses sur le portage :

 

Quel est mon statut ?

Vous avez un statut salarié avec un contrat CDI intermittent annualisé auprès de JOBAVOUS. Nous gérons vos missions.

Est-ce que JOBAVOUS me verse un salaire si je n'ai pas effectué de prestations au cours d'un mois ?

NON. JOBAVOUS effectue un travail de gestion et ne peut transformer en salaire que vos prestations encaissées.

La durée de ma mission coïncide-t-elle avec la durée de mon contrat de travail ?

La durée de la mission est indépendante du contrat de travail. Vous pouvez mettre fin au contrat à votre convenance et sans préavis (cette clause est prévue dans le CDI de JOBAVOUS).

Peut-on travailler avec plusieurs clients ?

Oui, un même consultant peut se voir confier plusieurs contrats de missions différents. La première mission fera l'objet d'un contrat de travail, auquel seront ajoutés des avenants au fur et à mesure des missions supplémentaires.

Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Oui, il est possible de cumuler une mission en tant que porté et un emploi en contrat à temps partiel ou à temps complet dans le respect de la législation en vigueur sur le temps de travail.

Que se passe-t-il si ma mission est prolongée ?

Si le contrat de prestation prévoit une date de fin de mission fixe, un avenant de prolongation sera établi et signé par les parties.

Que se passe-t-il si je fais plusieurs missions pour des sociétés différentes dans le même mois ?

C'est la totalité des sommes perçues, relatives à vos prestations cumulées qui serviront de base au calcul de votre salaire.

ATTENTION : le cumul ne sera pas possible si l'un de vos clients exige une exclusivité de travail pour son entreprise.

Qui trouve les missions et comment ?

Ce sont les consultants eux-mêmes, dans l'esprit d'indépendance qu'ils souhaitent et qu'ils ont choisi.

Est-ce que tous les types de missions peuvent être pris en compte ?

OUI. Mais il est indispensable de se renseigner préalablement auprès d'une agence JOBAVOUS.

Qui négocie le montant de ma mission ?

Vous négociez vous-même les termes et le montant de chaque mission ou prestation avec votre ou vos clients.

Quel est le montant minimum d'une mission ?

350 euros HT environ,

Si la prestation est prévue à un taux horaire, dans ce cas, le minimum à facturer par heure sera de 2.25 fois le taux horaire du SMIC.

Comment dois-je me présenter auprès de mes clients ?

Vous devez indiquer au client que vous avez opté pour le portage salarial pour un simplification dans le paiement des charges sociales et fiscales et pour être dispensé de comptabilité. Vous devez le rassurer sur le fait que vous agissez en toute légalité et que votre contrat de travail avec JOBAVOUS fait l'objet d'une déclaration à l'URSAFF (DUE).Un contrat de prestation tripartite va définir les modalités entre le client, les candidats et JOBAVOUS.

Qui envoie la facture de ma mission ?

JOBAVOUS établit et adresse les factures aux clients (sauf accord particulier).

Qu'advient-il de mon salaire si les factures de mon client ne sont pas payées ?

Il vous appartient de veiller au règlement de votre prestation.

JOBAVOUS vous assistera en cas de conflit et n'établit de salaire que pour les prestations encaissées.

Qui choisit la date de facturation ?

C'est une décision à convenir entre vous et votre client.

JOBAVOUS arête les comptes le dernier jour du mois pour établir les bulletins de salaire mensuels.

Ma mission se négocie-t-elle en Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises ?

Le montant d'une prestation est toujours exprimé en H.T, mais elle est toujours augmentée de la T.V.A que nous devons payer au fisc pour toutes prestations/commissions. Puisque nous la payons à l’état, ce montant ne peut pas être inclus dans la base servant au calcul de votre salaire.

Pourquoi dois-je payer les charges patronales ?

Le coût d’un salaire comporte à la fois des charges salariales et des charges patronales ; le portage salarial transforme vos commissions/prestations en salaire, c’est sur cette somme que sont prélevées toutes les charges servant à établir un salaire, c’est pourquoi nous vous demandons de négocier vos prestations horaires au minimum à 2.25 fois le SMIC horaire en HT pour que vous puissiez toucher un net au moins au SMIC.

Ai-je les mêmes droits qu'un salarié classique ?

Oui, couverture sociale, retraite.

Quelle est la convention collective ?

Compte tenu de la disparité des professions exercées par les salariés portés JOBAVOUS, c'est le code du travail.

Convention collective de l'immobilier pour les négociateurs immobillier.

A quelle caisse de retraite cotisent les salariés ?

ARRCO.

En tant que porté, à quelle caisse maladie suis-je rattaché ?

La CPAM dont dépends votre résidence principale.

Puis-je travailler en tant que porté et continuer à percevoir des ASSEDIC ?

OUI

Si vous percevez des indemnités des ASSEDICS, vous pourrez continuer à les percevoir totalement ou partiellement en fonction du salaire que nous vous versons et du nombre d'heures effectuées mensuellement.

IMPORTANT : une mission de courte ou de longue durée n'interrompt pas vos droits ASSEDIC acquis.

 

Quels types de frais peuvent être pris en compte ?

Les frais professionnels admis par l'URSAFF:

(ex : carburant, téléphone (en séparant communications professionnelle), autoroute, hôtel, restaurant avec le nom du client).

En règle générale, les frais de déplacement ne doivent pas être supérieurs à 10% du montant H.T. facturé au client (sauf accords précis pour certaines professions).

 

Est-ce que je peux percevoir des acomptes en cours de mois ?

OUI si la facturation à votre client à été encaissée par JOBAVOUS et pour un montant maximal de 90% de salaire net à percevoir.

Y a-t-il un minimum pour ouvrir des droits à la Sécurité sociale ?

Oui, les dispositions de l’article R.313-7du code de la Sécurité sociale ne prévoit le maintien des droits à Sécurité sociale qu’à partir de 800 heures de travail par an, ou 160 heures par trimestre, ou 60 heures par mois, ou un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le Smic horaire. Vous devez donc remplir une de ces conditions pour avoir des droits.

Si j’exerce mon activité avec JOBAVOUS, et que je décide d’arrêter, que vous devrai-je ?

Absolument rien.


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